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| BREVETS |
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6 millions de dollars pour des inventions de mission confirmés en appel |
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| La cour d'appel a confirmé le 6 février dernier la décision émise par la cour du district de Séoul central d'accorder 10% des redevances perçues par Samsung Electronics pour des inventions de mission développées par un ancien salarié de Samsung, soit environ 6 millions de dollars américains. Aucun appel n'ayant été formé, la décision est désormais finale. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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La Commission coréenne de la concurrence s'intéresse de près aux Non-Practicing Entities
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| La Commission coréenne de la concurrence devrait enquêter au cours de l'année sur les pratiques possiblement abusives des Non Practicing Entities (NPE). La Commission a fait connaitre le 20 février dernier ses cinq objectifs principaux pour l'année 2014 à la présidente Geun-Hye Park, qui incluent des mesures pour faciliter l'émergence d'un environnement propice aux innovations en Corée. Parmi ces mesures, la commission coréenne de la concurrence tentera de mettre un frein aux réclamations à des brevets abusives émises par des NPE. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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L'étude KIPO/KTC 2013 est maintenant disponible
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| Au mois de décembre dernier, l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et la Commission du commerce coréenne ont publié conjointement les résultats de leur enquête sur les activités reliées à la propriété intellectuelle en Corée en 2013. L'étude est disponible en coréen sur leurs sites internet et peut être téléchargée gratuitement. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Traduction automatique gratuite de brevets coréens disponible dès maintenant
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| L'Office coréen de la propriété intellectuelle, au travers de son service d'information sur les droits de la propriété intellectuelle coréenne (KIPRIS), offre sur son site internet depuis le 3 janvier 2014 des traductions automatiques gratuites du coréen à l'anglais de brevets coréens publiés et enregistrés. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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| MARQUES & DESSINS ET MODÈLES |
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La Corée adhère à l'Arrangement de La Haye, amende sa Loi
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| L'Office coréen de la propriété intellectuelle a récemment annoncé que la Corée a déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cette adhésion prendra effet le 1er juillet 2014. Par ailleurs, à cette même date, des amendements à la Loi coréenne sur les dessins et modèles entreront en vigueur. La Loi sur les dessins et modèles un fois amendée offrira une plus grande protection aux parties qui souhaitent obtenir des enregistrements de dessins et modèles. L'Office s'attend à une augmentation des demandes de dépôts, les enregistrements de dessins et modèles offrant un outil supplémentaire aux compagnies et individus pour protéger leurs intérêts en Corée. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Les marques dessert ANDROID contreviennent aux droits de Google
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| Google, Inc. utilise des noms de desserts pour nommer ses nouvelles versions majeures de son système d'exploitation Android (comme par exemple Cupcake, Donut, Éclair, Froyo, etc.). Récemment, dans le cadre d'une décision en nullité d'une demande pour Android en translitération coréenne déposée par un tiers, la cour des brevets a reconnu la pratique de Google comme une base valable pour reconnaitre un lien économique entre le système d'exploitation Android et les desserts et breuvages en classes 30 et 32. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Pas de biens laissés de côté: action en nullité pour les dépôts de mauvaise foi
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La cour Suprême a récemment renversé deux décisions rendues par la Cour des Brevets, dans lesquelles des dépôts de mauvaise foi similaires à des marques notoires, n'avaient été que partiellement prononcés nuls. Dans les deux cas, la cour des brevets n'a attaqué la validité que des biens et services économiquement liés aux biens et services des marques notoires, laissant valides les biens et services n'ayant aucun lien économique. Les décisions rendues par la cour suprême dans l'affaire 바비퀸 ("Barbie Queen” en translitération coréenne) (Cas no. 2013Hu1986 rendue le 23 janvier 2014) et l'affaire  (Cas no. 2013Hu2484 rendu le 27 février 2014) envoient un message fort aux cours inférieures qui dans le cas de marques déposées avec des intentions de concurrence déloyales devront être entièrement invalidées, et pas seulement pour les produits et services spécifiquement reliés à la marque notoire. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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"N" pour Nouvelle vie pour les portions non-distinctives
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| La Cour Suprême en banc a jugé qu'une marque similaire à une portion de nature non-distinctive d'une marque enregistrée, qui a acquis depuis l'enregistrement une signification secondaire dans le marché coréen, entre dans le champ de protection de la marque enregistrée (Cas no. 2011hu3698, décision du 20 mars, 2014). Ce changement constitue un changement majeur de position pour la Cour Suprême et accroit le champ de protection dont peuvent bénéficier les titulaires de marque constituée d'une portion non-distinctive, l'utilisation de la marque pouvant mener à une protection pour les portions originellement non-distinctes. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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